La protection des noms de domaine

L'enregistrement d'un nom de domaine

L’enregistrement consiste à inscrire un nom de domaine dans un registre officiel, en fonction de l’extension choisie. Pour la France, le registre des noms sous extension .fr est sous la tutelle de l’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération). Cet organe se charge de protéger, d’attribuer, et de gérer les dénominations en France afin d’éviter les litiges. L’enregistrement d’une identification web sur un registre officiel constitue la meilleure garantie pour la protection de l’identité d’une entreprise.

L’enregistrement se fait auprès des registraires, après l’identification et la réservation. Une multitude de registraires proposent leurs services sur le web, selon des tarifs et des formules d’enregistrement variées. Dans tous les cas, il convient de choisir judicieusement les registraires agréés par les bureaux de gestion des registres. Certaines entreprises ne sont en effet que des revendeurs, et les services qu’elles proposent ne permettent pas de protéger réellement une dénomination, ni d’exclure le risque de litiges.

Différenciation entre réservation et exploitation

La réservation et l’exploitation d’un nom de domaine revêtent une différence déterminante, notamment au regard de la loi. La réservation implique l’acquisition, sans pour autant requérir la mise en ligne d’un site web et de son contenu. Une identification réserve n’est plus disponible pour une attribution à une tierce personne pour la durée de l’enregistrement, même si l’acquéreur décide de ne pas publier le site web y étant rattaché. Cette pratique est souvent opérée par les particuliers ou les entreprises qui souhaitent mettre de côté une identification pouvant être concurrentielle, mais aussi par des cybersquatteurs.

L’exploitation quant à elle, se traduit en l’utilisation d’une identification en ligne. L’exploitation est prise en compte par la législation à partir du moment où un site web est mis en ligne, avec un contenu pertinent. En effet, certains cybersquatteurs multiplient les moyens de contourner les restrictions de la loi en mettant en ligne un contenu factice. En cas de litige la législation se base sur la date de début d’exploitation d’un nom dans l’attribution du droit d’antériorité.

Eviter le cybersquatting

Le cybersquatting est souvent opéré par une personne qui réserve qui enregistre un ou plusieurs noms ayant un rapport avec une marque certaine pour en tirer un bénéfice. Le cybersquatteur peut de ce fait choisir de mettre l’identification de côté pour le revendre ou pour en exploiter le potentiel de trafic. Bien que cette pratique puisse être considérée comme une infraction, elle n’est pas toujours illégale devant la loi, sauf si la mauvaise foi et l’induction de l’opinion générale en erreur sont mises en évidence.
Pour protéger son entreprise du cybersquatting, il est possible d’enregistrer plusieurs noms de domaine ayant un rapport direct avec le sien. Il est également judicieux de réserver un nom sous plusieurs extensions, par exemple en .fr, en .com, en .net ou encore en .org pour s'assurer de mieux protéger sa marque. Les internautes peuvent par la suite être redirigés vers le site principal.

D’un autre côté, si un cybersquatting est constaté, il est possible de recourir à l’arbitrage d’un registraire ou d’un bureau de gestion des registres. Chaque bureau de registre dispose d’une norme de traitement des litiges en fonction de la législation des pays dans lequel il est établi pour assurer la protection de l'identité d'un site web.

En droit des marques

En droit des marques, le traitement des litiges relatifs aux noms de domaine peut s’effectuer dans le cadre de de la protection de la propriété intellectuelle. Toute exploitation ultérieure d’un nom pouvant être affilié à l’identité distinctive d’une marque, qu’il s’agisse d’un nom, d’une image ou d’une marque déposée est passible de poursuites. La législation offre au propriétaire d’une marque, la possibilité de faire un recours au tribunal, en vue de revendiquer des dommages et intérêts pour les préjudices subis. La loi prévoit le principe de territorialité dans le traitement du droit des marques. De ce fait, le recours, en cas de litige, peut être effectué auprès d’un Tribunal de Grande Instance ou à travers un arbitrage international, selon l’extension concernée.

Le droit d'auteur et les noms de domaina

Au niveau des droits d’auteur, l’usage d’un nom pouvant induire l’opinion générale en erreur au bénéfice d’une tierce personne est passible de poursuites. Les règles d’antériorité sont applicables au regard de la loi, qu’un nom de domaine soit en litige avec l’œuvre d’un particulier, d’une personne morale, d’une collectivité ou encore d’une dénomination sociale. L’usage d’un produit, d’un service, d’une dénomination ou d’un slogan antérieurement exploité peut en conséquence être considéré comme une contrefaçon ou une violation de droit d’auteur. La recherche d’antériorité et l’enregistrement d’une dénomination demeure la meilleure alternative pour protéger sa cyber-identité et de régulariser sa situation vis-à-vis de la législation.