Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine

Pas de site internet sans NDD (nom de domaine ou domain name en anglais), composé de deux niveaux. Les deux réunis constituent une adresse internet, pour permettre aux internautes de trouver (directement ou par suivi de liens) le site recherché. Or le nombre de sites ayant dépassé le milliard, chaque nom de domaine se doit d’être unique. D’où l’importance de vérifier si le nom et l’extension que l’on envisage de déposer, ne l’ont pas déjà été et son disponible.

L'AFNIC et l'INPI

L’ICANN américaine a la haute main sur l’attribution des noms de domaines. En France elle délègue à l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), la gestion des noms de domaines en .fr (France) et .re (ile de la Réunion) ; ainsi que la vérification des informations fournies par les acheteurs au régistrar (qui lui a la charge de commercialiser les noms de domaine). C’est ce dernier qui assure le contact avec l’acheteur final.
Par contre l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un organisme placé exclusivement sous le contrôle de l’État (Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique). Il a pour mission la délivrance des titres de propriété industrielle sur : les brevets, marques, modèles et dessins, ainsi que la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés. Il est en contact direct avec toute personne physique ou morale qui souhaite déposer une demande de titres de propriété. Attention toutefois à l’étendue de la protection. Déposer une marque la protège uniquement dans la classe de produits ou de services choisis ; elle reste donc disponible dans les autres classes. D’autre part la validité n’est que de 10 ans, mais peut être renouvelée indéfiniment. Enfin une marque peut être cédée totalement ou partiellement, fusionnée ou absorbée.

Les procédures Whois

Le Whois est la contraction anglaise de « who is ? ». Les Whois sont des moteurs de recherche particuliers à chaque Registre Internet Régional (régional au sens de région du monde) listant les adresses IP et des Registres de Noms de Domaine. Pour ces derniers, il permet : d’une part de savoir si un nom de domaine a déjà un propriétaire et avec quelles extensions ; et surtout de connaitre l’ensemble des informations d’identification du propriétaire. Il suffit de taper who.is dans un navigateur pour y avoir accès. Attention toutefois à la validité des informations fournies par les Whois, qui peuvent ne pas être à jour.

Utiliser Icimarques

www.icimarques.com est le moteur de recherche de l’INPI qui permet en quelques clics, de savoir si une marque ou un logo a déjà été enregistré par un propriétaire, en France, dans l’UE ou à l’international. La recherche s’effectue par mots-clés, puis par classification de produits et services ou par numéro pour les marques. La procédure de recherche pour les logos est un peu plus longue, car elle s’effectue par codage en cascade des éléments figuratifs du logo.

Que faire si mon nom de domaine est utilisé ?

Si le NDD que l’on souhaite avoir pour son site n’est pas disponible, il est possible d’attendre qu’il se libère. En effet le dépôt de NDD a une validité d’un an et doit être renouvelé (et payé) pour demeurer la propriété de son déposant. Il est donc possible d’effectuer une veille automatique, par l’intermédiaire de sociétés à l’image de Viaduc.fr, en vue de le récupérer une fois tombé dans le domaine public.
La seconde solution, de loin la plus professionnelle, consiste à déposer sa marque auprès de l’INPI. Une fois le dépôt de marque accordé, celui-ci prend le pas sur le dépôt de NDD, et permet en conséquence de récupérer ce dernier. Attention toutefois ; si le NDD est déjà exploité commercialement dans le même secteur d’activité, il sera difficile de s’en voir rétrocéder la propriété (T.G.I. du Mans, le 29 juin 1999, et T.G.I. de Paris, le 13 juin 2003).

Les possibilités de rachat

Si pour une raison X ou Y, l’on a un besoin impératif et immédiat du NDD envisagé, il reste la possibilité transactionnelle. C’est là qu’interviennent les Whois dont nous avons parlé plus haut. Ils vont permettre de connaitre les identités et coordonnées du propriétaire actuel, afin de le contacter pour un éventuel rachat. Dans la très grande majorité des cas, les personnes dépositaires de NDD ne vérifient que très partiellement l’antériorité d’usage ou de propriété du nom. Cela par méconnaissance de la procédure, mais aussi eu égard à sa complexité. Aussi est-il possible de contacter le propriétaire pour un rachat éventuel. Contrairement à ce qui a pu se passer il y a de cela quelques années, les transactions s’effectuent très majoritairement en bon terme. À défaut, et rappelons-le de manière exceptionnelle, il suffit de se prévaloir de la jurisprudence bien établie pour régler le problème.